CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le Site Web https://pellatfinet.com/ (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre la société PELLAT-FINET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, domiciliée au 11, avenue d’Iéna – 75116 Paris (France), enregistrée au RCS de Paris sous le sous le numéro 853 496 685 (ci-après « PELLAT-FINET » ou « la Société »), et tout Client du Site https://pellatfinet.com/, à l’exclusion de toute autre condition.

Le Client doit lire attentivement et accepter ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site https://pellatfinet.com/, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1. CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site https://pellatfinet.com/ ;
1.2. Compte Client ou Compte : Compte utilisateur personnel créé par le Client sur le Site https://pellatfinet.com/ ;
1.3. Contrat : Le contrat formé entre le Client et la société PELLAT-FINET, qui met en ligne le Site Web Pellat-Finet et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;
1.4. Commande : Toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation de commande envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande par la société PELLAT-FINET ;
1.5. Client : toute personne physique âgé de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal,
1.6. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ; les Données sont traitées par la société PELLAT-FINET, responsable de traitement, en conformité avec la Politique de protection des données : https://pellatfinet.com/pages/politique-de-protection-des-donnees
1.7. « https://pellatfinet.com/ » : Le Site Web accessible à l’adresse « https://pellatfinet.com/ » édité et géré par la société PELLAT-FINET ;
1.8. Produit : Tout produit proposé à la vente sur https://pellatfinet.com/, à savoir pulls, gilets, tee-shirts, accessoires de mode et tout produit de prêt-à-porter, homme ou femme.
1.9 Site Web/Site : site accessible à l’adresse URL « https://pellatfinet.com/ », géré et édité par la PELLAT-FINET.

Article 2- Objet

2.1. Via son Site, PELLAT-FINET propose des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et PELLAT-FINET. Les Conditions Générales de Vente, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de PELLAT-FINET, outre l’octroi de Conditions Particulières, le cas échéant.
2.2. L’utilisation du Site, la passation de Commande et la création d’un Compte sont réservées aux seuls Clients disposant de la capacité juridique et de la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
2.3 Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente et est réservé aux personnes disposant de la qualité de particulier au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui dispose que le consommateur est « toute personne physique qui fait à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
2.4 Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PELLAT-FINET ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 3 – Informations sur les Produits et modalités de passation d'une Commande

3.1. Informations sur les Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
PELLAT-FINET fournit ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits.
Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit dans les onglets correspondants.
3.2 Modalités de passation de Commande
La Commande doit être passé via le Site de PELLET-FINAT.
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et au Contrat.
- 3.2.1 Toute Commande en ligne nécessite la création d’un Compte Client, et donc le traitement de certaines Données. Sans la fourniture de ces Données, PELLAT-FINET ne pourra pas exécuter le contrat et honorer les Commandes passées par les Clients. Ces Données sont traitées en conformité avec la Politique de protection des Données, qui fait partie intégrante du Contrat et qui peut être consultée à cette adresse : https://pellatfinet.com/pages/politique-de-protection-des-donnees
- 3.2.2 PELLAT-FINET se réserve le droit, en cas de doute raisonnable, de demander au Client de fournir un titre d’identité.
- 3.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC »). La devise est exclusivement l’euro.
  A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
  Le Client peut alors choisir son mode de livraison (prestataire DHL et service de coursier WAANT sur Paris, petite couronne et grande couronne), et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les Conditions Générales de Vente, la Commande peut être effectuée.
  Le Client peut contacter le service clients de PELLAT-FINET à l’adresse contact@pellatfinet.com.
- 3.2.4 L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La passation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à PELLAT-FINET.
- 3.2.5 Un mail de confirmation de commande sera adressé au Client par PELLAT-FINET.
  Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 4 (« Prix, devis et modalités de paiement »), PELLAT-FINET procède à son expédition.
  Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, PELLAT-FINET livre le bien, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, étant donné que la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou contrôle du bien.
- 3.2.6 Les offres de Produits présentées sur https://pellatfinet.com/ sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  En cas d’indisponibilité totale des Produits après passation de la Commande, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
  En cas d’indisponibilité partielle, le Client peut contacter le Service Clients afin de demander l’annulation de sa Commande. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
- 3.2.7. PELLAT-FINET se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
- 3.2.8. Le Client peut annuler sa Commande dans l’heure qui suit la validation de sa Commande. Après ce délai, le Client n’aura plus la possibilité d’annuler sa Commande mais pourra bénéficier du délai légal de rétractation après la livraison de sa Commande (voir article 6).

Article 4 – Prix, devis et modalités de paiement

4.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.
Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. PELLAT-FINET se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité à la société PELLAT-FINET. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.
Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC (toutes taxes comprises), en Euros, pour une livraison dans les pays listés dans l’Article 5 - Livraisons et un paiement comptant sans escompte.
Conformément à l’art. L441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.
Tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit à PELLAT-FINET une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros.
4.2 Paiement – Modalités
Le règlement de la Commande est effectué par des moyens de paiements appartenant à la personne passant la Commande. Le paiement par mensualités n’est pas proposé par PELLAT-FINET.
Les moyens de paiement acceptés varient selon les pays et sont les suivants : Visa, Mastercard, Maestro et PayPal.
Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme ADYEN.
La passation de la Commande entraîne l'acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.
Le débit de la commande passée par le Client est effectué lors de l’expédition, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise PELLAT-FINET à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.
Aucun débit ne sera effectué en cas d’annulation de la Commande.
La rupture de stock dans les entrepôts d’un article entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant à l’article concerné.
PELLAT-FINET met en œuvre les mesures adéquates afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les données liées aux moyens de paiement. Cette dernière est susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande. Ces données financières peuvent être communiquées à des administrations en cas de fraude.
Si PELLAT-FINET met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
4.3. PELLAT-FINET peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
4.4. PELLAT-FINET se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.
4.5. Les factures sont datées du jour de la commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client.

Article 5. Livraison

5.1 Délai de livraison
PELLAT-FINET s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excédant trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande via l’adresse de courriel contact@pellatfinet.com.
Dans ce cas, PELLAT-FINET confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.
5.2 Tarifs des prestations de livraison.
- 5.2.1 La livraison Express est gratuite.
5.3 Vérification du Produit réceptionné
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à PELLAT-FINET, à l’adresse du service client : contact@pellatfinet.com.
Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison, et sa commande sera alors intégralement remboursée dans les 14 (quatorze) jours.
5.4. Risques
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.
Ainsi, PELLAT-FINET est seule responsable du Produit jusqu’à sa remise directe au Client.
A noter que le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.
5.5. Réclamations relatives au transport
Conformément à l’art. 133-3 du Code de Commerce, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 jours auprès du transporteur et de PELLAT-FINET.
Adresse pour les retours en France : 11 avenue d'Iéna, 75116 PARIS

Article 6. Retours et Rétractation

6.1 Rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours (article 221-18 du Code de la Consommation). Il court à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le Produit acheté.
Les frais de retour sont à la charge du Client, et seront déduits du remboursement du produit commandé.
Une étiquette DHL Express de retour prépayée sera à votre disposition dans le colis. Vous retrouverez la procédure détaillée sur la page RETOUR ET ÉCHANGE : https://pellatfinet.com/pages/retour-et-echange
En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. PELLAT-FINET remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant le cas échéant les frais de livraison du Produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de PELLAT-FINET ne pourra être engagée.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.
6.2 Retours
Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : 11 avenue d'Iéna, 75116 PARIS
Les Produits peuvent également être récupérés au domicile du Client, par le prestataire DHL ou déposés à la boutique PELLAT-FINET. La Société rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Article 7. Clause de réserve de propriété

PELLAT-FINET conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

Article 8. Garanties

La qualité des Produits vendus sur le Site est l’une des préoccupations majeures de PELLAT-FINET.

Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture. Les photos des articles présentés sont non-contractuelles.

Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1 Garantie légale de conformité Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois (art. L217-7 du code de la consommation).

En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai PELLAT-FINET et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante : [7 Rue de Castiglione, 75001 PARIS

PELLAT-FINET confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : [7 Rue de Castiglione, 75001 PARIS

Les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué par PELLAT-FINET par le moyen utilisé par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours. Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou chèque ou par carte bancaire.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés tels que prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).

Article 9. Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client de PELLAT-FINET, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande :

Email : contact@pellatfinet.com

Article 10. Responsabilité

Les Produits sont livrés dans l’emballage original. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de la Société ou une quelconque obligation à sa charge.

Article 11. Confidentialité des Données

Afin de pouvoir traiter vos commandes et exécuter le Contrat, PELLAT-FINET traite des Données à caractère personnel vous concernant. Ces Données sont traitées en accord avec la Politique de protection des données, consultable à cette adresse : https://pellatfinet.com/pages/politique-de-protection-des-donnees

Article 12. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des Conditions Générales de Vente par PELLAT-FINET, les relations contractuelles entre PELLAT-FINET et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

De même, PELLAT-FINET s’engage à informer les Clients de la modification des CGV.

Article 13. Force majeure

PELLAT-FINET ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Article 14. Propriété Intellectuelle

La structure du Site ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de PELLAT-FINET ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs.

Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à PELLAT-FINET. La société consent à l'Utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Article 15. Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que le français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 16. Médiation

16.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clients de PELLAT-FINET par courrier électronique : contact@pellatfinet.com
16.2. Demande de médiation dans les relations Professionnel / Consommateur
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à PELLAT-FINET à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
– voie postale :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
– voie électronique : cm2c@cm2c.net

Article 17. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du Site Web https://pellatfinet.com/ sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client particulier (pour les transactions en B to C) peut saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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ANNEXE : Dispositions législatives applicables :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L217-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire ».

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 133-3 du Code de Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Article 441-6 du Code de Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »